Les circonscriptions administratives régionales sont prévues par l’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, et décrites par le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/8/INTA1628965D/jo/texte).