Description of node <http://id.insee.fr/qualite/attribut/2059/S.7.1/texte>

Subject Predicate Object
http://id.insee.fr/qualite/attribut/2059/S.7.1/texte http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#type http://purl.org/dc/dcmitype/Text
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http://id.insee.fr/qualite/attribut/2059/S.7.1/texte http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#value <p>La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a, dans sa délibération N° 98-005 du 27 janvier 1998, émis un avis favorable sur le dossier relatif au traitement et à la diffusion des DADS. Cette autorisation a été élargie à l'exploitation de l'ensemble des salariés et de leurs employeurs début 2006. Depuis 2013, un décret spécifique aux déclarations annuelles de données sociales (décret n° 2013-506 du 14 juin 2013) simplifie la situation et régit l'accès de l'Insee aux DADS. Le traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) a été créé par le Décret 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (articles 3 et suivants). Ce décret est régulièrement actualisé pour suivre les évolutions de la norme DSN. Les données de la base Tous salariés sont classées en &lt;&lt;  haute protection &gt;&gt;, conformément au rapport du 28 juin 2002 sur la sécurité des systèmes d'information.</p>
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