Description of node <http://id.insee.fr/qualite/attribut/1761/S.7.2/texte>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/qualite/attribut/1761/S.7.2/texte http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#value <p>Les réponses aux questionnaires des enquêtes annuelles de recensement (EAR) sont protégées par le secret statistique et destinées à l'Insee. Leur usage et leur accès sont strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche. En particulier, les noms et prénoms ne sont pas conservés au-delà du 31 décembre de l'année suivant l'enquête.</p> <p>Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.</p> <p>Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d'accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d'identification.</p> <p>Des règles relatives à la diffusion des résultats du recensement de la population sont fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2007.</p>
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