Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c2062/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c2062/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Le salaire de base, fixé librement entre l'employeur et le salarié, peut relever d'un mode de fixation dit « au forfait ». Une convention de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle entre le salarié et l'employeur est alors obligatoirement conclue par écrit. Les conventions de forfait en heures sur l'année ne peuvent être conclues que pour des cadres ou des salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et doivent s'adosser à un accord collectif. Dans tous les cas, elle doit préciser la rémunération forfaitaire ainsi que les nombre d'heures supplémentaires inclues dans la rémunération forfaitaire.
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