Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c2041/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c2041/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à 3 ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si les investigations sur la personnalité ont déjà été accomplies. Il est notifié au mineur une date d'audience qui doit avoir lieu dans un délai compris entre dix jours et un mois.
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