Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1999/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1999/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Le terme générique de « populations légales » regroupe pour chaque commune sa population municipale, sa population comptée à part et sa population totale qui est la somme des deux précédentes. Les populations légales sont définies par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. Désormais, elles sont actualisées et authentifiées par un décret chaque année. Environ 350 textes législatifs ou réglementaires font référence à ces populations. La population municipale est celle qui est utilisée à des fins statistiques ; la population totale est la plus souvent utilisée pour l'application de dispositions législatives ou réglementaires.
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