Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998/definition/v1/fr http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#type http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#ExplanatoryNote
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998/definition/v1/fr http://purl.org/pav/version 1
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Les conditions « d'un seul tenant et sans enclave » ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (cf. art. 51 et 56).
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998/definition/v1/fr http://purl.org/dc/terms/language fr
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998/definition/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.</p><p>Les conditions « d'un seul tenant et sans enclave » ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (cf. art. 51 et 56).</p></div>
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998 http://www.w3.org/2004/02/skos/core#definition http://id.insee.fr/concepts/definition/c1998/definition/v1/fr