Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1955/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1955/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'État et les collectivités locales depuis 1984 sont compensées par un transfert de ressources. Celui-ci est effectué par transfert d'impôts d'État et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire, la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle est depuis 2004 intégrée, pour 95% de son montant, dans la dotation forfaitaire de chaque département.
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