Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1940/definition/v1/fr>
| Subject | Predicate | Object |
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| http://id.insee.fr/concepts/definition/c1940/definition/v1/fr | http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText | Depuis le début des années 1980, chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie. Le répertoire général civil (RGC) fournit les principales données statistiques permettant de décrire les contentieux dont sont saisies les juridictions, le mode de règlement des litiges ainsi que la durée de traitement des affaires. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale et la Cour de cassation ne sont pas concernés par l'article 726 du Code de procédure civile et tiennent leurs propres statistiques.Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers (justice civile) et pour sanctionner les infractions à la loi pénale (justice pénale). |
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| http://id.insee.fr/concepts/definition/c1940/definition/v1/fr | http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral | <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Depuis le début des années 1980, chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie. Le répertoire général civil (RGC) fournit les principales données statistiques permettant de décrire les contentieux dont sont saisies les juridictions, le mode de règlement des litiges ainsi que la durée de traitement des affaires. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale et la Cour de cassation ne sont pas concernés par l'article 726 du Code de procédure civile et tiennent leurs propres statistiques.</p><p>Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers (justice civile) et pour sanctionner les infractions à la loi pénale (justice pénale).</p></div> |
| http://id.insee.fr/concepts/definition/c1940 | http://www.w3.org/2004/02/skos/core#definition | http://id.insee.fr/concepts/definition/c1940/definition/v1/fr |