Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession ...Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
<div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession ...</p><p>Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.</p></div>
