Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1874/definition/v1/fr>

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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1874/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Ces termes traduisent les mouvements des sociétés entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une société, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982). Lorsque l'État perd le contrôle direct d'une société au profit du secteur privé, on parle de privatisation (cf. lois du 6/7/1986 et du 19/6/1993). Les achats ou ventes de tout ou partie du capital des filiales, directes ou indirectes, des entreprises publiques qui font « entrer » ou « sortir » des sociétés du secteur public constituent la respiration.
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