Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1862/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1862/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (adoptée le 20 décembre 1993) a donné aux entreprises de moins de 200 salariés la possibilité de mettre en place une « délégation unique du personnel » (DUP) commune au comité d'entreprise (CE) et aux délégués du personnel (DP). Le chef d'entreprise décide alors que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise : les membres de la DUP disposent tout à la fois des attributions des délégués du personnel et de celles des représentants du personnel au comité d'entreprise.
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