Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1842/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1842/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les collectivités d'outre-mer (Com ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale).Elles regroupent des anciens territoires d'outre-mer (Tom), ainsi que d'autres collectivités territoriales à statut particulier. L'administration des fonctions régaliennes (défense, police, justice, trésor) est assurée par l'État français.Il existe actuellement cinq collectivités d'outre-mer. Ces territoires ont des statuts et une organisation interne très divers, précisés pour certains par la loi organique du 21 février 2007 :1. Saint-Pierre-et-Miquelon (océan Atlantique au large du Canada) qui fut un département d'outre-mer (Dom) de 1976 à 1985.2. Wallis et Futuna (océan Pacifique), archipel subdivisé non pas en communes, mais en trois circonscriptions territoriales, correspondant chacune à un royaume de droit coutumier, compétent dans certains domaines (la gestion d'un domaine public coutumier, etc.).3. La Polynésie française (océan Pacifique à l'est de l'Australie), ensemble de 5 archipels français correspondant à 5 subdivisions administratives (Îles Marquises, Îles-du-Vent, Îles Tuamotu-Gambier, Îles Australes et Îles-sous-le-Vent). Elle bénéficie d'une large autonomie politique.Sont des COM depuis la loi organique de 2007 :4. Saint-Barthélemy, île des petites Antilles (Caraïbe), et 5. Saint-Martin, partie septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles.La création de ces deux collectivités est effective depuis le 15 juillet 2007. Antérieurement, Saint-Martin et Saint-Barthélemy constituaient deux communes intégrées au Dom de Guadeloupe.
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