Les points de vente sous contrat de concession sont tous les points de vente d'unités juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de concession. La concession est un contrat par lequel la tête de réseau délivre à des commerçants (ou concessionnaires) le droit de vendre un ou plusieurs produits.
<div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Les points de vente sous contrat de concession sont tous les points de vente d'unités juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de concession. La concession est un contrat par lequel la tête de réseau délivre à des commerçants (ou concessionnaires) le droit de vendre un ou plusieurs produits.</p></div>