Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1754/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1754/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons. Les créations d'établissements correspondent aux établissement du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants : 1) l'immatriculation d'un nouvel établissement avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ; 2) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siret, en général pour un entrepreneur individuel) ; 3) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ; 4) la reprise par un établissement nouvellement immatriculé de tout ou partie des activités et facteurs de production d'un autre établissement lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cèdant et celle du repreneur. On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'établissement si, parmi les trois éléments suivants, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement, l'activité économique et la localisation.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1754/definition/v2/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production, en cohérence avec la notion de création d'entreprise qui s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.</p><p>Les créations d'établissements correspondent aux établissement du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants : </p><p>1) l'immatriculation d'un nouvel établissement avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;</p><p>2) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siret, en général pour un entrepreneur individuel) ;</p><p>3) le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ; </p><p>4) la reprise par un établissement nouvellement immatriculé de tout ou partie des activités et facteurs de production d'un autre établissement lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cèdant et celle du repreneur.</p><p>On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'établissement si, parmi les trois éléments suivants, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement, l'activité économique et la localisation.</p></div>
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