Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1747/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1747/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les statistiques de police judiciaire comptabilisent les faits pénaux bruts (commis ou tentés) retenus à raison des crimes et délits qu'ils sont présumés constituer et qui sont consignés dans un procès-verbal transmis à l'autorité judiciaire. Parce qu'il s'agit de faits constatés et non de faits jugés (seul le jugement énonce la qualification définitive), ces statistiques de police judiciaire ne peuvent être strictement comparées à celle des juridictions pénales.Sont exclus de ces statistiques la comptabilisation les délits routiers, les contraventions de toute nature, les infractions constatées par d'autres institutions (douanes, services fiscaux et répression des fraudes, inspection du travail) et les procédures administratives.
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