Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1643/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1643/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Le comité d'entreprise (CE) est mis en place par voie d'élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et peut être abaissé par voie de convention ou d'accord collectif. Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans (sauf accord d'entreprise prévoyant une durée plus courte) à l'issue de nouvelles élections depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (renouvellement tous les deux ans auparavant). Toutefois, l'employeur doit prendre l'initiative d'organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus (sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise).
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