Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1631/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1631/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.
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