version IRL selon la loi de 2005 ; nouvelle loi en 2008 ==> sous indice-reference-loyer = texte nouvelle loi ; sous indice-reference-loyer-2005 : L'indice trimestriel de référence des loyers (IRL) créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est calculé comme la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs, de l'indice du coût de la construction.L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL). Pour le calcul de l'IRL, on utilise la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs. Le dernier mois correspond au dernier mois du trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 au 2ème trimestre 2004.L'indice représentatif de l'évolution du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs est l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service statistique du ministère chargé de l'équipement. Pour le calcul de l'IRL, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 au 2ème trimestre 2004.L'indice représentatif du coût de la construction est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee. Pour le calcul de l'IRL on utilise la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 au 2ème trimestre 2004.Indice de référence des loyers = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICCremarque : L'indice de référence des loyers est entré en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006).
<div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>version IRL selon la loi de 2005 ; nouvelle loi en 2008 ==> sous indice-reference-loyer = texte nouvelle loi ; sous indice-reference-loyer-2005 : L'indice trimestriel de référence des loyers (IRL) créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est calculé comme la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs, de l'indice du coût de la construction.</p><p>L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL). Pour le calcul de l'IRL, on utilise la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs. Le dernier mois correspond au dernier mois du trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 au 2ème trimestre 2004.</p><p>L'indice représentatif de l'évolution du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs est l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service statistique du ministère chargé de l'équipement. Pour le calcul de l'IRL, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 au 2ème trimestre 2004.</p><p>L'indice représentatif du coût de la construction est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee. Pour le calcul de l'IRL on utilise la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 au 2ème trimestre 2004.</p><p>Indice de référence des loyers = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICC</p><p>remarque : L'indice de référence des loyers est entré en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006).</p></div>
