Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1623/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1623/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText L'approche statistique doit utiliser des conventions pour classer les condamnations lorsqu'elles concernent des infractions et/ou des peines multiples. C'est pourquoi ont été créés les concepts d'infraction principale et de peine principale. L'infraction principale est la première citée si toutes les qualifications correspondent à une même catégorie (crime, délit ou contravention) ; c'est la première citée de la catégorie la plus grave, si les qualifications correspondent à des catégories différentes (crime et délit par exemple). La peine principale est la peine la plus grave prononcée dans la catégorie la plus grave. A l'exception des dispenses de peine, toutes les peines criminelles arrivent donc avant les peines correctionnelles quelles qu'elles soient, qui elles-mêmes se placent devant les peines de police.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1623/definition/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>L'approche statistique doit utiliser des conventions pour classer les condamnations lorsqu'elles concernent des infractions et/ou des peines multiples. C'est pourquoi ont été créés les concepts d'infraction principale et de peine principale.</p><p>L'infraction principale est la première citée si toutes les qualifications correspondent à une même catégorie (crime, délit ou contravention) ; c'est la première citée de la catégorie la plus grave, si les qualifications correspondent à des catégories différentes (crime et délit par exemple).</p><p>La peine principale est la peine la plus grave prononcée dans la catégorie la plus grave. A l'exception des dispenses de peine, toutes les peines criminelles arrivent donc avant les peines correctionnelles quelles qu'elles soient, qui elles-mêmes se placent devant les peines de police.</p></div>
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