Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1617/definition/v2/fr>

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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1617/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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