Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1607/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1607/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Instauré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences et, après le divorce ou en dehors des situations de divorce, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.Depuis le 1er février 1994, date d'entrée en application de la loi, des contentieux autrefois réglés par le juge d'instance (principalement les affaires concernant les enfants naturels) sont traités au tribunal de grande instance par le juge aux affaires familiales.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1607/definition/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Instauré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences et, après le divorce ou en dehors des situations de divorce, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.</p><p>Depuis le 1er février 1994, date d'entrée en application de la loi, des contentieux autrefois réglés par le juge d'instance (principalement les affaires concernant les enfants naturels) sont traités au tribunal de grande instance par le juge aux affaires familiales.</p></div>
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