Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1586/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1586/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires ...On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la nature et la catégorie de l'infraction et la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.
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