Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1571/definition/v3/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1571/definition/v3/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes sans aucune contrepartie directe et immédiate. Cotisations sociales et impôts sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les «admissions en non-valeur». Les impôts sont comptabilisés nets des crédits d’impôts dans la limite, pour chaque contribuable, des montants d’impôt dû.
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