Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1567/definition/v1/fr>

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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1567/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Juridiction, composée de juges non professionnels élus par les commerçants parmi leurs pairs, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant.
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