Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1559/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1559/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Ajout de la remarque (V2)Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée proposé par des entreprises habilitées par l'Etat à des jeunes de moins de 26 ans. Il comporte l'acquisition d'une qualification reconnue par un diplôme, un titre homologué ou reconnu dans les conventions collectives. La formation doit représenter au moins 25 % de la durée du contrat. Le salaire est au moins un pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel de l'emploi (30 % à 75 %) en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat; il est exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale.remarque : e dispositif des contrats de qualification a été supprimé par la loi du 4 mai 2004.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1559/definition/v1/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Ajout de la remarque (V2)</p><p>Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée proposé par des entreprises habilitées par l'Etat à des jeunes de moins de 26 ans. Il comporte l'acquisition d'une qualification reconnue par un diplôme, un titre homologué ou reconnu dans les conventions collectives. La formation doit représenter au moins 25 % de la durée du contrat. Le salaire est au moins un pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel de l'emploi (30 % à 75 %) en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat; il est exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale.</p><p>remarque : e dispositif des contrats de qualification a été supprimé par la loi du 4 mai 2004.</p></div>
http://id.insee.fr/concepts/definition/c1559 http://www.w3.org/2004/02/skos/core#definition http://id.insee.fr/concepts/definition/c1559/definition/v1/fr