Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1552/definition/v1/fr>

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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1552/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Le prévenu peut être déclaré coupable et dispensé de peine, en matière de délit ou de contravention, s'il apparaît que son reclassement est acquis et le dommage réparé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine, de façon à permettre l'application, le cas échéant, de la dispense de peine.
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