Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1545/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1545/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La loi Raffarin du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) a modifié la loi Royer de 1973. Désormais, sont soumises à autorisation toute création de magasins de plus de 300 m2 et toute extension de surface. Par ailleurs, les changements de secteur d'activité des magasins de surface supérieure à 2 000 m2 sont également soumis à autorisation. Ce seuil est ramené à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
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