Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1496/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1496/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales de droit français qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. L'entreprise peut être : une unité légale "indépendante", i.e. non rattachée à un groupe. On distingue : · l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ; · la personne morale, le plus souvent sous forme d'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA) ou Société à Responsabilité Limitée (SARL) ; une entreprise issue du profilage d'un groupe, en abrégé et par abus de langage "entreprise profilée". Note : pour un "petit" groupe, le résultat du profilage du groupe ne contient qu'une seule entreprise, identique au groupe lui-même. commmentaire Cette définition de l'entreprise est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif. Elle est utilisée dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie. Cette définition de l'entreprise, comme unité statistique, ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise-unité légale. Toutes les unités légales indépendantes sont des entreprises. En revanche, les filiales de groupes, c'est-à-dire celles qui sont contrôlées majoritairement par un groupe, n'en sont pas.
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1496/definition/v2/fr http://eurovoc.europa.eu/schema#noteLiteral <div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales de droit français qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.</p><p>L'entreprise peut être :</p><ul class="list1"><li> une unité légale "indépendante", i.e. non rattachée à un groupe. On distingue :</li></ul><p> · l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;</p><p> · la personne morale, le plus souvent sous forme d'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA) ou Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;</p><ul class="list1"><li> une entreprise issue du profilage d'un groupe, en abrégé et par abus de langage "entreprise profilée".</li></ul><p>Note : pour un "petit" groupe, le résultat du profilage du groupe ne contient qu'une seule entreprise, identique au groupe lui-même.</p><p>commmentaire</p><p>Cette définition de l'entreprise est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif. Elle est utilisée dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie.</p><p>Cette définition de l'entreprise, comme unité statistique, ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise-unité légale. Toutes les unités légales indépendantes sont des entreprises. En revanche, les filiales de groupes, c'est-à-dire celles qui sont contrôlées majoritairement par un groupe, n'en sont pas.</p></div>
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