Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes « parties civiles ». Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par voie d'appel.
<div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes « parties civiles ». Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par voie d'appel.</p></div>
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