Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1448/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1448/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText version précédente en ligne le 16/03/2005 :L'accord sur l'Espace économique européen (EEE), signé en mai 1992, concerne 30 pays. Il consacre les quatre libertés qui fondent le marché unique de l'Union européenne : la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. Il ne reprend cependant pas l'ensemble des dispositions du marché unique. Sont exclus les secteurs de l'agriculture et de la pêche, les politiques fiscales et la politique commerciale commune à l'égard des tiers. Les pays de l'EEE sont tenus de respecter les règles en vigueur dans l'Union en matière de concurrence, d'aides publiques, de concentrations et d'ouverture des marchés publics. Une coopération est établie en matière d'éducation, de recherche et de développement.remarque : L'Espace économique européen (EEE) regroupe les 27 états membres de l'Union européenne et 3 des 4 états membres de l'association européenne de libre-échange (AELE) : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse, qui fait également partie de l'AELE, n'est pas membre de l'EEE
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