Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1442/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1442/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Aux termes de la loi du 17 janvier 1975, reconduite le 23 novembre 1979, toute femme résidant en France depuis six mois au moins peut, sur sa demande et en suivant une procédure précise, faire interrompre une grossesse dont la durée est inférieure à douze semaines (cette durée légale était de dix semaines avant 2001). L'interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé.
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