Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1440/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1440/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert sont soumis à diverses obligations, sous le contrôle du juge de l'application des peines, qui est assisté d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. On distingue principalement :- les condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ;- les condamnés à un travail d'intérêt général, qui accomplissent, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail non rémunéré d'une durée de 40 à 240 heures ;- les libérés conditionnels, qui en raison de gages sérieux de réadaptation sociale, sont mis en liberté par anticipation, sous condition de se soumettre au contrôle du juge de l'application des peines et de respecter diverses obligations pendant un délai au moins égal au reliquat de la peine.
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