Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1419/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1419/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les données concernant l'activité des juridictions pénales sont extraites des imprimés décrivant les étapes du processus pénal. Les »Cadres du Parquet», remplis chaque année par les juridictions pénales, fournissent des flux : flux de procès verbaux dont a été saisi le Parquet au cours de l'année, flux d'affaires orientées par le Parquet et traitées au cours de l'année par la juridiction compétente. En outre, le répertoire de l'instruction permet de disposer, depuis 1989, de l'ensemble des renseignements collectés tout au long de la procédure sur les mises en examen, sur les mesures de sûreté (contrôle judiciaire et détention provisoire), sur la qualification de l'infraction principale figurant dans le réquisitoire introductif et sur la nature des ordonnances de clôture. Il permet aussi de calculer la durée des procédures d'instruction ainsi que celle des éventuelles mesures de sûreté.Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers (justice civile) et pour sanctionner les infractions à la loi pénale (justice pénale).
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