Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1403/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1403/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les crimes et délits constatés en France sont des faits bruts portés pour la première fois à la connaissance des services de police et de gendarmerie. Leur qualification peut être modifiée par l'autorité judiciaire.Sont exclus des statistiques de la criminalité constatée l'ensemble des contraventions ainsi que les délits relatifs à la circulation routière, les actes de police administrative et les infractions relevées par d'autres administrations (douanes, services fiscaux et répression des fraudes, inspection du travail...).
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