A compter du 1er janvier 1986, (et sachant que les dépenses pédagogiques et de personnel restent de la compétence de l'Etat) les dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements scolaires du second degré sont prises en charge :- par la région pour les lycées et établissements de niveau équivalent ;- par le département pour les collèges.Si le transfert de compétences en matière de fonctionnement est financé dans le cadre de la DGD versée aux collectivités locales, en matière d'investissement il entraîne, conformément aux articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, la création :- d'une dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) attribuée aux régions en fonction de critères objectifs reflétant la capacité d'accueil des établissements (lycées) et l'évolution de la population scolarisable ;- d'une dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) attribuée aux départements à partir d'enveloppes régionales définies selon les mêmes critères que ci-dessus, par l'intermédiaire de la conférence des présidents de conseils généraux ou, à défaut d'accord, par le préfet de région.
<div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>A compter du 1er janvier 1986, (et sachant que les dépenses pédagogiques et de personnel restent de la compétence de l'Etat) les dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements scolaires du second degré sont prises en charge :</p><ul class="list1"><li>par la région pour les lycées et établissements de niveau équivalent ;</li><li>par le département pour les collèges.</li></ul><p>Si le transfert de compétences en matière de fonctionnement est financé dans le cadre de la DGD versée aux collectivités locales, en matière d'investissement il entraîne, conformément aux articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, la création :</p><ul class="list1"><li>d'une dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) attribuée aux régions en fonction de critères objectifs reflétant la capacité d'accueil des établissements (lycées) et l'évolution de la population scolarisable ;</li><li>d'une dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) attribuée aux départements à partir d'enveloppes régionales définies selon les mêmes critères que ci-dessus, par l'intermédiaire de la conférence des présidents de conseils généraux ou, à défaut d'accord, par le préfet de région.</li></ul></div>
