Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1330/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1330/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s'effectue par déclaration ou par décision de l'autorité publique. Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (jugement, déchéance) ou résulter de la mise en œuvre de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (double nationalité).On distingue ainsi deux catégories de perte de la nationalité française contrôlée :- les pertes de la nationalité française résultant d'une demande des intéressés : déclarations de perte souscrites par des Français qui ont acquis une nationalité étrangère, déclarations de répudiation (enfants français dans certaines conditions ; conjoint français d'un étranger), décrets de perte de la nationalité française (libération de l'allégeance française) ;- les pertes de la nationalité française décidées par le Gouvernement : retraits d'office, déchéances.
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