Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1142/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1142/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText L'emprisonnement est une peine privative de liberté encourue en matière de délit. Les peines d'emprisonnement varient de deux mois à dix ans. Elles peuvent être assorties de sursis. Le sursis peut être simple ou avec mise à l'épreuve. Le sursis simple implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Il est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis. Le sursis avec mise à l'épreuve soumet le condamné, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance, d'assistance et à des obligations particulières.
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