Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1117/definition/v1/fr>

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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1117/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommé par décision d'un ministre. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (cas des notaires, huissiers de justice,...).
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