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V3 modifiée suite changement de concept pour SINE 2006.1 : La statistique des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du répertoire SIRENE. Les créations d'entreprise sont classées en trois catégories, créations pures, créations par reprise, et réactivation. 1) Toute entreprise personne morale ou personne physique n'ayant pas eu antérieurement d'activité non salariée est inscrite au répertoire lors de sa déclaration de démarrage d'activité et reçoit alors un numéro d'identification. Elle est comptabilisée dans la statistique de créations, à partir de sa date de début d'activité économique : en création pure si l'activité exercée ne constitue pas la poursuite d'une activité de même type exercée antérieurement au même endroit par une autre entreprise. On parle aussi de création "ex nihilo" ; en création par reprise dans les cas contraires (reprise de tout ou partie des moyens de production d'une autre entreprise, rachat d'un fonds de commerce, etc.). 2) Une personne physique, ayant eu par le passé une activité non salariée quelle qu'elle soit et reprenant une activité non salariée, retrouve le numéro d'identification qui lui avait été précédemment attribué. L'opération est alors comptabilisée, dans tous les cas, en création par réactivation. V4 modifiée pour ajout / mise en place du statut d'auto-entrepreneur (01.01.2009) phase ajoutée "Depuis les données relatives à janvier 2009, les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations en auto-entrepreneur enregistrées dans Sirene. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 qui demandent, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009." |
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