Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1063/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1063/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText EN LIGNE le 23.10.07 : Un ménage fiscal est constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement (hors logement collectif). Par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux mais, répertoriés dans un même logement, ces deux foyers fiscaux constituent un seul ménage fiscal. REMARQUE : Le ménage fiscal ne coïncide pas nécessairement avec les notions habituelles du ménage (au sens du recensement de la population ou des enquêtes auprès des ménages).
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