Un logement est vacant s’il est inoccupé et : proposé à la vente, à la location, déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation, en attente de règlement de succession, conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés, sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).
<div xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><p>Un logement est vacant s’il est inoccupé et :</p><ul><li>proposé à la vente, à la location,</li><li>déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,</li><li>en attente de règlement de succession,</li><li>conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés,</li><li>sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.).</li></ul></div>
