Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1056/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1056/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation) ou pour faute.Trois types de jugements peuvent être prononcés :1. Un jugement de séparation de corps. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage mais ne permet pas de remariage. Il est révocable sur simple accord des époux lors de la reprise de la vie commune.2. Une conversion de séparation de corps. Elle transforme une séparation de corps en divorce et permet le remariage.3. Un divorce sur demande directe accueillie. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage. Il est irrévocable et permet le remariage.RemarqueLes procédures de divorce se sont simplifiées suite à la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Les trois types de jugement subsistent mais les catégories de divorces directs ont changé.
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