Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1042/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1042/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Toutes les procédures d'infraction à la législation sur les stupéfiants établies en France sont renseignées dans le fichier national des auteurs d'infractions à la législation sur les stupéfiants (FNAILS), géré par l'Office central pour la Répression du Trafic Illicite des stupéfiants (OCRTIS). Elles sont classées en cas d'usage simple, d'usage-revente ou de trafic (local ou international).Le produit mentionné est « la drogue dominante », c'est-à-dire celle principalement consommée par l'usager ou détenue en plus grande quantité par le trafiquant. Lorsque cette règle ne peut pas s'appliquer, la substance la plus « dure » est retenue : l'héroïne prime sur la cocaïne, qui prime sur le cannabis, etc.Seules les infractions douanières réglées par transaction douanière, sans procès-verbal, ne sont pas prises en compte dans ce fichier.
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