Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1016/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1016/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les juridictions pour mineurs peuvent prononcer à l'égard du mineur délinquant une mesure éducative. Les mesures éducatives prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont :- la remise aux parents, tuteur, gardien ou personne digne de confiance,- le placement dans une institution ou un établissement public ou privé, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle,- la remise au service de l'assistance à l'enfance,- le placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire,- la mise sous protection judiciaire,- la mesure d'activité de jour ou de réparation.
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