Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1016/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1016/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Les juridictions pour mineurs prononcent, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées. Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Les plus fréquentes sont :- la remise aux parents, tuteur, gardien ou à une personne digne de confiance ;- le placement dans un établissement public ou privé habilité, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle ou dans un internat pour mineurs délinquants ;- la liberté surveillée ;- la remise à l'aide sociale à l'enfance.
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