Description of node <http://id.insee.fr/codes/pcsese2003/categorieSocioprofessionnelle/23/noteGenerale/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/codes/pcsese2003/categorieSocioprofessionnelle/23/noteGenerale/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Cette catégorie socioprofessionnelle est exclusivement consacrée au classement des personnes qui sont établies à leur compte ou dirigent en fonction d'un mandat social une entreprise de l'industrie, du commerce et des services de dix salariés ou plus, dès lors qu'elles perçoivent effectivement un salaire versé par l'entreprise. En raison de leur importance financière, les activités d'armateur, de banquier sont également classées dans cette catégorie même s'ils emploient moins de 10 salariés. L'entreprise concernée peut être constituée en nom propre ou sous toute forme sociale.La personne classée est salariée : en effet, sous la condition que les dispositions du code général des impôts et du code du travail n'y mettent pas obstacle, un gérant de société peut être salarié et se déclarer comme tel, s'il cumule vis à vis de son entreprise, le bénéfice d'un emploi de salarié et l'exercice de son mandat social. Sous l'angle de la classification des PCS, cette personne est classée en catégorie 23, dès lors que l'entreprise en cause compte plus de neuf salariés.La responsabilité de chef d'entreprise peut être partagée, pour une même entreprise, entre plusieurs personnes, comme dans le cas de la présence d'associés (sociétés en nom, sociétés de fait,...). Chacune des personnes concernées, dès lors qu'elle perçoit effectivement un salaire versé par l'entreprise, doit alors être classée dans la rubrique.La catégorie 23 n'inclut pas : - les chefs d'entreprise agricole (catégories 11, 12 ou 13) ou leurs associés (notamment en cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun ou autre forme sociale), même si l'entreprise en cause emploie plus de neuf salariés ;- les personnes exerçant personnellement une profession libérale (catégorie 31) ou une profession intellectuelle ou artistique (catégorie 35) ;- les directeurs d'administrations et les personnes assurant la direction d'un service ou d'un organisme relevant directement de la fonction publique (Etat, collectivités locales, hôpitaux publics).
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