Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c2015/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c2015/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Le contrôle judiciaire (prononcé par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants) peut être ordonné contre toute personne, mise en examen pour un crime ou un délit, dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations (présentation périodique auprès d'un service, non fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes, versement d'une caution...).
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