Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1955/definition/v1/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1955/definition/v1/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText L'article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources. La loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'Etat et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation (DGD).
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