Description of node <http://id.insee.fr/concepts/definition/c1847/definition/v2/fr>

Subject Predicate Object
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http://id.insee.fr/concepts/definition/c1847/definition/v2/fr http://rdf-vocabulary.ddialliance.org/xkos#plainText Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale.Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) (justice civile) et pour sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale (justice pénale).
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